Dernière mise à jour : 4 octobre 2026 · v0 (code)
Fidlon est un produit exploité par OAXP, une entreprise individuelle établie à Montréal (Québec, Canada) (« l'exploitant »). Fidlon permet aux commerces du Québec de créer et de gérer des programmes de fidélité natifs (Apple Wallet et Google Wallet), et aux clients de rejoindre ces programmes et d'accumuler des tampons. Les présentes conditions (« les conditions ») forment un contrat d'adhésion : elles sont proposées telles quelles, sans négociation, et sont acceptées sans modification.
Dans le présent document : « le commerce » désigne le commerçant titulaire d'un compte Fidlon ; « le client » désigne la personne qui rejoint le programme de fidélité d'un commerce ; « la carte » désigne la carte de fidélité numérique délivrée dans le wallet du client ou accessible par son lien ; « les tampons » désignent les unités de progression du programme. Les conditions sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Le commerce accepte les conditions lors de la création de son compte. Le client accepte les conditions lorsqu'il rejoint un programme, notamment en ajoutant sa carte à son wallet ou en l'ouvrant depuis un code QR. La version en vigueur, avec son numéro de version et sa date, est toujours consultable sur la présente page. Si vous n'acceptez pas les conditions, n'utilisez pas la plateforme et, pour un client, ne rejoignez pas le programme.
Fidlon fournit aux commerces : une console de gestion (programme, clients, statistiques, campagnes, récompenses), des cartes de fidélité numériques livrées dans Apple Wallet et Google Wallet, des outils de communication conformes (Loi 25, CASL) et des cartes de comptoir à code QR ou NFC. Le service est fourni « tel quel » ; nous visons la plus haute disponibilité possible, sans garantie d'exploitation ininterrompue.
Les cartes de fidélité transitent par Apple Wallet et Google Wallet, des services exploités par Apple Inc. et Google LLC. Fidlon n'est ni affilié à Apple ni à Google, et n'est pas responsable de ces services ; les conditions d'Apple et de Google s'appliquent à l'utilisation de leur application et de leur wallet.
Vous devez fournir des renseignements exacts à la création de votre compte et les maintenir à jour, et protéger la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité menée via votre compte, y compris par vos préposés (employés munis d'un code de caisse). Vous déclarez avoir la capacité légale de contracter pour votre commerce. Un compte peut être suspendu en cas de non-respect des présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme, avec préavis lorsque la situation le permet.
Le programme est gratuit et sans obligation d'achat. Les tampons n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne sont pas transférables à une autre personne. Les récompenses obtenues le sont aux conditions affichées sur la carte du client au moment de l'échange. Le commerce définit ses récompenses et peut faire évoluer son programme ; tout changement est communiqué au client sur sa carte avant de s'appliquer, et les tampons déjà accumulés ne sont pas annulés par un changement de récompenses. Les tampons accumulés n'expirent pas du seul fait du passage du temps.
En cas d'abus (falsification, attribution de tampons à soi-même, cession ou revente de carte, usage automatisé), le commerce peut désactiver la carte concernée, après que le client a été en mesure de présenter ses observations. Le client peut quitter le programme en tout temps via le lien de désabonnement figurant sur sa carte et dans chaque message reçu. Les conditions du programme sont communiquées gratuitement au membre, sur sa carte ou sur demande ; l'échange d'une récompense ne peut faire l'objet d'aucuns frais ; et les tampons déjà accumulés survivent à un changement de programme ou d'exploitant du service de fidélité, dans la mesure prévue par la loi.
Messages transactionnels : les messages liés à l'exécution du programme (solde, récompense débloquée, mise à jour de carte) accompagnent la carte et ne sont pas des messages publicitaires. Messages promotionnels : ils ne sont envoyés qu'avec le consentement exprès du client, recueilli séparément (case à cocher distincte, jamais pré-cochée), daté et consigné. Chaque message promotionnel identifie l'expéditeur (le commerce et Fidlon) et fournit des coordonnées valides (courriel de support, Montréal (Québec), Canada) ainsi qu'un mécanisme de désabonnement fonctionnel.
Le désabonnement est effectif immédiatement pour les envois futurs et, en toute hypothèse, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande (Loi canadienne anti-pourriel, LCAP/CASL). Les notifications promotionnelles dans le wallet sont traitées comme des messages électroniques commerciaux et exigent le même consentement que les courriels.
Le commerce est seul responsable : de l'exactitude des récompenses et des conditions affichées (y compris au sens de la Loi sur la concurrence), de l'honneurement des récompenses échangées, du contenu de ses communications, de la tenue de tout concours publicitaire (le cas échéant, conformément à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et au Code criminel), et du respect des lois applicables à son commerce - notamment la Loi sur la protection du consommateur, la Loi 25 (à titre de responsable des finalités pour les données de ses clients) et la LCAP (à titre d'expéditeur). L'aide à la traduction assistée par IA est un outil : le commerce révise et valide tout texte avant publication.
À l'égard des clients, le commerce est le responsable du traitement des renseignements personnels ; Fidlon agit à titre de prestataire technique, selon les instructions documentées du commerce et les paramètres que celui-ci configure. À ce titre, Fidlon met en œuvre les mesures de sécurité, assiste le commerce dans le traitement des demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité ainsi que dans la gestion des incidents de confidentialité, et supprime ou retourne les données du commerce à la fermeture du compte.
Il est interdit : de falsifier ou tenter de falsifier des tampons, cartes ou codes ; d'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts) pour interagir avec la plateforme sans autorisation écrite ; d'extraire ou récolter des données de la plateforme ou de ses utilisateurs ; d'utiliser la plateforme à des fins illégales, diffamatoires ou discriminatoires ; ou de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service. Tout comportement de fraude peut entraîner la suspension du compte concerné et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
Les plans et tarifs applicables sont ceux affichés sur la page des prix au moment de l'abonnement, en dollars canadiens, taxes (TPS/TVQ) en sus le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe (prestataire de paiement) ; les modalités de facturation de Stripe s'ajoutent aux présentes conditions pour ce qui concerne l'exécution des paiements. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la période convenue jusqu'à résiliation. Vous pouvez changer de plan ou résilier à tout moment depuis votre console ; l'effet suit les règles affichées pour votre plan.
En cas de changement de tarif applicable à votre plan, vous en êtes informé à l'avance par courriel et sur votre console ; les conditions exactes (date d'effet, conservation du tarif antérieur, possibilité de résilier sans frais) sont précisées dans cet avis, qui prévaut sur le tarif affiché pour votre abonnement.
La plateforme (logiciels, consoles, cartes de fidélité génériques, documents) appartient à OAXP ou à ses concédants ; le nom Fidlon ainsi que les éléments de marque associés appartiennent à OAXP. Le commerce conserve tous ses droits sur son enseigne, son logo, son contenu et la définition de son programme ; en utilisant la plateforme, il accorde à OAXP la licence minimale nécessaire pour héberger et afficher ces éléments dans le cadre du service. Aucune disposition des présentes conditions ne transfère de propriété intellectuelle à l'autre partie.
La plateforme est conçue selon les principes de protection de la vie privée dès la conception et de minimisation des données (Loi 25). Les modalités de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation et d'exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Nous pouvons effectuer des maintenances, des mises à jour ou des déploiements, de préférence hors heures de pointe, avec avis lorsque la situation le permet. En cas d'incident, la plateforme peut être placée en mode maintenance ou en lecture seule pour protéger l'intégrité des données ; le scanner et la délivrance des cartes peuvent être temporairement suspendus. Les fonctionnalités des portefeuilles Apple et Google dépendent de services tiers et peuvent être retardées ou perturbées indépendamment de notre volonté.
Dans la mesure permise par la loi, OAXP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, de clientèle, de données ou d'économies) ni des problèmes causés par des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, hébergeurs, prestataires de paiement). Envers un commerce, la responsabilité totale de OAXP liée à la plateforme est limitée aux frais payés par ce commerce au cours des douze (12) mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde.
Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'écarte les obligations impératives prévues par la loi applicable, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur à l'égard des clients, ni les garanties légales applicables.
Le commerce peut cesser d'utiliser la plateforme en tout temps ; ses données sont exportables sur demande et supprimées conformément à la politique de confidentialité (Loi 25). À la fermeture d'un compte marchand, les cartes émises pour son programme cessent d'être mises à jour ; les clients conservent l'accès à leur solde affiché au moment de la fermeture, et l'honneurement des récompenses relève du commerce. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint les présentes conditions, avec préavis lorsque possible.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est affichée sur cette page avec sa date de mise à jour. Les modifications importantes sont signalées aux commerces actifs avant leur entrée en vigueur ; un commerce visé par une modification importante qui lui cause un préjudice sérieux peut résilier son abonnement sans pénalité, en nous en avisant avant l'entrée en vigueur de la modification. Aucune modification ne rétroagit sur les tampons accumulés ni sur les récompenses déjà acquises par un client.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal. Les consommateurs conservent le droit d'exercer les recours prévus par la loi dans leur juridiction de résidence, notamment auprès de l'Office de la protection du consommateur pour les clients du commerce. Les présentes conditions sont offertes en français ; la version française prévaut en cas de divergence avec toute autre version (Charte de la langue française).
Exploitant du service : OAXP, entreprise individuelle, Montréal (Québec, Canada) (NEQ : 2281556961). Questions sur les présentes conditions : support@fidlon.ca. Pour toute question relative aux données d'un client, vous pouvez aussi vous adresser au commerce participant.
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